LegalizeHistorique des réformes
Loi du 9 novembre 1976 autorisant l'aliénation, par vente de gré à gré, d'un immeuble appartenant à l'Etat et sis à Washington
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 9 novembre 1976 autorisant l'aliénation, par vente de gré à gré, d'un immeuble appartenant à l'Etat et sis à Washington
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.