LegalizeHistorique des réformes
Loi du 24 novembre 1976 portant approbation de l'Arrangement, sous forme d'échange de lettres, entre les Gouvernements des Pays du Benelux et le Gouvernement de la République Populaire de Chine concernant l'enregistrement et la protection, sur base de réciprocité, des marques de produits, signé à Pékin, le 10 avril 1975
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.