LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 novembre 1976 portant approbation du Protocole concernant la protection juridictionnelle des personnes au service du Bureau Benelux des marques et du Bureau Benelux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles, le 11 mai 1974
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.