LegalizeHistorique des réformes
Loi du 30 novembre 1976 portant approbation du Protocole portant amendement de l'article 14, paragraphe 3, de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) établi à New York, le 21 août 1975
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.