LegalizeHistorique des réformes
Loi du 30 novembre 1976 portant approbation du Traité portant modification de certaines dispositions du Protocole sur les Statuts de la Banque Européenne d'Investissement, signé à Bruxelles, le 10 juillet 1975
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.