LegalizeHistorique des réformes
Loi du 23 décembre 1976 portant modification de la loi modifiée du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 23 décembre 1976 portant modification de la loi modifiée du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.