LegalizeHistorique des réformes
Loi du 28 décembre 1976 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie en raison de vices de construction
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 28 décembre 1976 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie en raison de vices de construction
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.