LegalizeHistorique des réformes
Loi du 17 janvier 1977 complétant la loi du 17 juin 1976 portant limitation des accès à la voirie de l'Etat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 17 janvier 1977 complétant la loi du 17 juin 1976 portant limitation des accès à la voirie de l'Etat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.