Loi du 23 février 1977 modifiant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 janvier 1977 et celle du Conseil d'Etat du 27 janvier 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Les articles 9 et 10 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

Art. 9.

Les infractions visées à l'article 8 seront punies d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 50.000 à 50.000.000 francs si elles ont été commises à l'égard d'un mineur; si l'usage des substances qui a été fait à la suite des infractions a causé, à autrui soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolue d'un organe, soit une mutilation grave.

Art. 10.

Les infractions visées à l'article 8 seront punies d'un emprisonnement de quinze à vingt ans et d'une amende de 50.000 à 50.000.000 francs si elles constituent des actes de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association. Les infractions visées à l'article 8 seront punies de travaux forcés de quinze à vingt ans et d'une amende de 50.000 à 50.000.000 francs si l'usage qui a été fait des substances a causé la mort. Si l'infraction a été commise à l'égard d'un mineur le coupable sera puni des travaux forcés à perpétuité.

Art. 2.

L'interdiction du droit de tenir cabaret ou de continuer un débit de boissons à consommer sur place sera prononcée pour un terme de 5 à 10 ans contre toute personne condamnée à un mois d'emprisonnement au moins comme auteur ou complice d'une des infractions aux articles 8, 9 et 10, alinéa premier de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, tels qu'ils sont modifiés par la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,Robert Krieps

Château de Berg, le 23 février 1977Jean