LegalizeHistorique des réformes
Loi du 7 mars 1977 portant modification de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1952 portant abrogation de la loi du 18 mai 1902 concernant l'institution des médecins-inspecteurs et l'exercice de leurs attributions et nouvelle organisation du service des médecins-inspecteurs
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.