LegalizeHistorique des réformes
Loi du 31 mars 1977 portant approbation du Protocole portant troisième prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971 et du Protocole portant troisième prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1971, ouverts à la signature à Washington, le 17 mars 1976
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.