Historique des réformes
Loi du 20 avril 1977 autorisant l'aliénation, par vente de gré à gré, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine curial de Medernach
1 version
· 1977-04-20
1977-04-20
Aliénation d'une parcelle du domaine curial à Medernach — versión or
version originale
Texte à cette date