Historique des réformes

Loi du 20 avril 1977 autorisant l'aliénation, par vente de gré à gré, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine curial de Medernach

1 version · 1977-04-20
1977-04-20
Aliénation d'une parcelle du domaine curial à Medernach — versión or
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