Loi du 28 juin 1977 portant approbation de la Convention Benelux portant unification des droits d'accise, signée à Luxembourg, le 29 mai 1972

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 mai 1977 et celle du Conseil d'Etat du 9 juin 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention Benelux portant unification des droits d'accise, signée à Luxembourg, le 29 mai 1972.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Gaston ThornLe Ministre des Finances,Jacques F. Poos

Palais de Luxembourg, le 28 juin 1977Jean