LegalizeHistorique des réformes
Loi du 28 juin 1977 portant approbation de la Convention Benelux portant unification des droits d'accise, signée à Luxembourg, le 29 mai 1972
1 version
· 1977-06-28
1977-06-28
Convention Benelux - unification des droits d'accise — versión origi
version originale
Texte à cette date