Historique des réformes
Loi du 14 juillet 1977 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global d'un milliard de francs
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· 1977-07-14
1977-07-14
Autorisation pour un emprunt d'un milliard de francs — versión origi
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