Historique des réformes

Loi du 14 juillet 1977 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global d'un milliard de francs

1 version · 1977-07-14
1977-07-14
Autorisation pour un emprunt d'un milliard de francs — versión origi
version originale Texte à cette date