Historique des réformes

Loi du 29 juillet 1977 portant modification de l'article 27 de la loi du 28 mars 1972 concernant1. l'entrée et le séjour des étrangers;2. le contrôle médical des étrangers;3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère

1 version · 1977-07-29
1977-07-29
Entrée/séjour/contrôle médical/main d'oeuvre des étrangers — versión
version originale Texte à cette date