Historique des réformes
Loi du 29 juillet 1977 portant modification de l'article 27 de la loi du 28 mars 1972 concernant1. l'entrée et le séjour des étrangers;2. le contrôle médical des étrangers;3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère
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· 1977-07-29
1977-07-29
Entrée/séjour/contrôle médical/main d'oeuvre des étrangers — versión
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