Historique des réformes

Loi du 12 novembre 1977 portant approbation - de l'Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires, signé à Strasbourg, le 17 septembre 1974, du Protocole à l'Accord et de son Annexe, - du Protocole additionnel à l'Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires, signé à Strasbourg, le 24 juin 1976