Loi du 14 mars 1978 portant approbation de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 janvier 1978 et celle du Conseil d'Etat du 14 février 1978 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Article unique.

Est approuvée la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Gaston ThornLe Ministre de la Justice,Robert Krieps

Château de Berg, le 14 mars 1978Jean