LegalizeHistorique des réformes
Loi du 14 mars 1978 portant approbation de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961
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· 1978-03-14
1978-03-14
Conv. - Supp. de la législation des actes publics étrangers — versió
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