LegalizeHistorique des réformes
Loi du 14 mars 1978 portant approbation du Deuxième Protocole modifiant l'article 80, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, signé à Bruxelles, le 26 janvier 1976
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· 1978-03-14
1978-03-14
Union économique Benelux - 2e Protocole - art. 80, al. 2 — versión o
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