LegalizeHistorique des réformes
Loi du 14 mars 1978 portant approbation du Deuxième Protocole, signé à Luxembourg, le 19 octobre 1976, portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision, signé à Bruxelles, le 29 janvier 1963
1 version
· 1978-03-14
1978-03-14
Union économique belgo-lux. - 2e Protocole - art. XXIII — versión or
version originale
Texte à cette date