Historique des réformes

Loi du 4 avril 1978 ayant pour but d'habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de la police générale

1 version · 1978-04-04
1978-04-04
Habilitation du service de garde des établ. pénitentiaires — versión
version originale Texte à cette date