Historique des réformes

Loi du 10 avril 1978 portant approbation - du Protocole additionnel à l'Accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël - du Protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël - de l'Acte final signés à Bruxelles, le 8 février 1977