Historique des réformes

Loi du 21 avril 1978 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global d'un mlliard de francs

1 version · 1978-04-21
1978-04-21
Autorisation pour un emprunt de 1 milliard de francs — versión origi
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