Historique des réformes
Loi du 21 avril 1978 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global d'un mlliard de francs
1 version
· 1978-04-21
1978-04-21
Autorisation pour un emprunt de 1 milliard de francs — versión origi
version originale
Texte à cette date