Historique des réformes
Loi du 21 avril 1978 approuvant le deuxième amendement aux statuts du Fonds Monétaire International et autorisant le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à l'augmentation des quotes-parts des membres dudit Fonds, à l'augmentation du capital autorisé et aux augmentations spéciales des souscriptions au capital social de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, à l'augmentation du capital social de la Société Financière Internationale, à l'adhésion à la cinquième reconstitution des ressources de l'Association Internationale de Développement ainsi que portant habilitation du Gouvernement d'approuver certaines modifications aux statuts de ces organisations
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· 1978-04-21
1978-04-21
2e amendement aux statuts du Fonds Monétaire International — versión
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