Historique des réformes

Loi du 29 mai 1978 autorisant l'aliénation par vente de gré à gré des immeubles domaniaux dits Hôtel de Luxembourg et Cinéma de la Cour situés à Luxembourg

1 version · 1978-05-29
1978-05-29
Aliénation d'immeubles domaniaux à Luxembourg
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