Historique des réformes

Loi du 11 juillet 1978 portant approbation du Protocole complémentaire portant modification de la Convention du 23 août 1958 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et en matière d'impôt commercial et d'impôt foncier ainsi que de son Protocole final, signé à Bonn, le 15 juin 1973