Historique des réformes

Loi du 27 juillet 1978 portant approbation -du Protocole additionnel à l'Accord entre la Communauté Economique Européenne et la République Portugaise - du Protocole financier entre la Communauté Economique Européenne et la République Portugaise - de l'Acte final signés à Bruxelles, le 20 septembre 1976