LegalizeHistorique des réformes
Loi du 31 octobre 1978 relative aux délais prévus pour l'achat rétroactif de périodes d'assurance auprès des différents régimes de pension contributifs
1 version
· 1978-10-31
1978-10-31
Achat rétroactif de périodes des régimes pension contributif — versi
version originale
Texte à cette date