LegalizeLoi du 31 octobre 1978 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1974
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 18 octobre 1978 et celle du Conseil d'Etat du 26 octobre 1978 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l'exercice 1974, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
I -
Recettes effectives
fr.
25.692.121.457
II -
Dépenses effectives
fr.
23.542.817.829
__
III -
Excédent de recettes
fr.
2.149.303.628
__
I -
Recettes pour ordre
fr.
4.049.988.630
Il -
Dépenses pour ordre
fr.
4.049.988.630
__
__
Art. 2.
L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1974, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat
fr.
887.151
Consignations faites par des étrangers
fr.
966.818
Consignations judiciaires
fr.
84.141.394
Postes - Fonds pour mandats
fr.
2.505.199.653
Postes - Fonds de subvention
fr.
-
__
Totaux I
fr.
2.591.195.016
__
Fonds de dépenses communales
fr.
-
Fonds communal de péréquation conjoncturale
fr.
411.298.224
Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes
fr.
-
__
Totaux II
fr.
411.298.224
__
Fonds spécial pour le service de la dette publique
fr.
70.554.377
Fonds spécial de la chasse
fr.
1.247.442
Fonds spécial de la pêche
fr.
1.933.528
Fonds de crise
fr.
1.376.000.000
Fonds spécial pour l'épuration des cours d'eau
fr.
162.394.237
Fonds spécial de repeuplement des chasses
fr.
230.034
Fonds d'investissements publics administratifs
fr.
371.005.907
Fonds d'investissements publics scolaires
fr.
569.199.018
Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux
fr.
215.466.620
Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture
fr.
23.007.383
Fonds d'équipement sportif national
fr.
30.650.000
Fonds des routes
fr.
530.292.273
Fonds de la bibliothèque nationale pour acquisitions nouvelles
fr.
-
Fonds pour l'acquisition d'oeuvres d'art, pour le financement de fouilles archéologiques et pour l'équipement scientifique des musées de l'Etat
fr.
-
Fonds pour l'acquisition, la restauration et la reconstruction de monuments historiques
fr.
31.780.645
Fonds d'investissements pour les télécommunications
fr.
390.061.158
Fonds pour le logement social
fr.
268.603.008
Fonds pour la réforme communale
fr.
49.000.000
__
Totaux III
fr.
4.091.425.630
__
soit un excédent de recettes de
fr.
7.093.918.870
__
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,Jacques F. Poos
Château de Berg, le 31 octobre 1978Jean