Loi du 16 novembre 1978 autorisant l'aliénation, par vente de gré à gré, d'un immeuble domanial situé à Redange

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 octobre 1978 et celle du Conseil d'Etat du 26 octobre 1978 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation, par vente de gré à gré, d'un pré inscrit au cadastre de la commune de Redange, section D de Redange, lieu-dit «über Deich» sub partie du numéro 975/4769 d'une contenance de 38 a 78 ca, formant le lot A d'un plan cadastral du 12 janvier 1977.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose oncerne.

Le Ministre des Finances,Jacques F. Poos

Château de Berg, le 16 novembre 1978Jean