Historique des réformes

Loi du 16 novembre 1978 autorisant l'aliénation, par vente de gré à gré, d'un immeuble domanial situé à Redange

1 version · 1978-11-16
1978-11-16
Aliénation d'un immeuble domanial à Redange
version originale Texte à cette date