Historique des réformes

Loi du 8 décembre 1978 autorisant le Gouvernement à faire procéder à un deuxième agrandissement du Centre de Conférence à Kirchberg et portant modification de la loi du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles

1 version · 1978-12-08
1978-12-08
2e agrandissement du Centre de Conférences à Kirchberg — versión ori
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