LegalizeHistorique des réformes
Loi du 15 janvier 1979 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, de parcelles domaniales situées à Luxembourg-Findel
1 version
· 1979-01-15
1979-01-15
Aliénation de parcelles domaniales à Luxembourg-Findel — versión ori
version originale
Texte à cette date