LegalizeHistorique des réformes
Loi du 6 février 1979 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine curial de Dalheim
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· 1979-02-06
1979-02-06
Aliénation d'une parcelle du domaine curial de Dalheim — versión ori
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