Historique des réformes

Loi du 15 février 1979 portant approbation de la Convention N° 135 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder, adoptée à Genève, le 23 juin 1971, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, à sa 56e session