LegalizeHistorique des réformes
Loi du 7 mars 1979 portant approbation de la Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs, signée à Paris, le 17 décembre 1962
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· 1979-03-07
1979-03-07
Conv.- Responsabilité des hôteliers aux objets des voyageurs — versi
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