LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 mars 1979 chargeant les greffiers de certaines fonctions en matière d'inventaires, de scellés et de vente publique d'immeuble
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· 1979-03-29
1979-03-29
Inventaires, scellés et vente publique par greffiers — versión origi
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