Historique des réformes

Loi du 26 avril 1979 modifiant et complétant les dispositions du titre X de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises tel qu'il a été modifié par la loi du 30 avril 1974 et le règlement grand-ducal du 25 octobre 1977