Historique des réformes

Loi du 22 juin 1979 modifiant et complétant la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un Fonds des Routes, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 29 août 1972

1 version · 1979-06-22
1979-06-22
Grande voirie de communication et Fonds des Routes — versión origina
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