Historique des réformes

Loi du 5 décembre 1979 autorisant le Gouvernement à faire augmenter la capacité d'hébergement du nouvel établissement pénitentiaire à Schrassig par l'adjonction d'un bloc de détention

1 version · 1979-12-05
1979-12-05
Augmentation de la capacité d'hébergement à Schrassig — versión orig
version originale Texte à cette date