Loi du 17 décembre 1979 autorisant le Gouvernement à procéder à l'exhaussement de l'annexe Nord-Est du centre administratif à Kirchberg, par l'aménagement de deux étages supplémentaires

Nord-Est du centre administratif à Kirchberg, par l'aménagement de deux étages supplémentaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 novembre 1979 et celle du Conseil d'Etat du 21 novembre 1979 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à l'exhaussement de l'annexe Nord-Est du centre administratif à Kirchberg par l'aménagement de deux étages supplémentaires.

Art. 2.

Les dépenses résultant de l'exécution de la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme de cent cinquante millions de francs, sans préjudice de l'incidence des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Ces dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d'investissements publics administratifs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,René KonenLe Ministre des Finances,Jacques Santer

Château de Berg, le 17 décembre 1979Jean