Historique des réformes

Loi du 4 mars 1980 portant approbation du Protocole spécial conclu dans la cadre de l'Accord complémentaire No 2 à la Convention générale du 12 novembre 1949 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Française sur la sécurité sociale - Régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers, signé à Paris, le 8 septembre 1970