Historique des réformes

Loi du 12 mars 1980 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 8 novembre 1978

1 version · 1980-03-12
1980-03-12
Convention Luxembourg-Brésil doubles impositions
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