Historique des réformes

Loi du 12 mars 1980 portant approbation de l'Avenant, signé à Londres, le 18 juillet 1978 à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signé à Londres, le 24 mai 1967

1 version · 1980-03-12
1980-03-12
Conv. Luxbg-Royaume-Uni/Irlande-Nord doubles imposition — versión or
version originale Texte à cette date