Historique des réformes

Loi du 15 avril 1980 portant approbation du Troisième Protocole modifiant la Convention Benelux portant unification des droits d'accise, fait à Bruxelles, le 22 septembre 1978

1 version · 1980-04-25

1980-04-25

Conv. Benelux - Unification des droits d'accise (3e Prot.) — versión

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