Historique des réformes

Loi du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes

1 version · 1980-04-29
1980-04-29
Avocats d'un Etat des CE habilités à exercer au Luxembourg — versión
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