Historique des réformes

Loi du 8 juillet 1980 portant approbation du Troisième Protocole, signé à Bruxelles, le 29 novembre 1978, portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision, signé à Bruxelles, le 29 janvier 1963