Loi du 8 juillet 1980 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas au sujet de la perception et du recouvrement de cotisations de sécurité sociale, signé à Luxembourg, le 20 décembre 1978

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 mai 1980 et celle du Conseil d'Etat du 10 juin 1980 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas au sujet de la perception et du recouvrement de cotisations de sécurité sociale, signé à Luxembourg, le 20 décembre 1978.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,Gaston ThornLe Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,Jacques Santer

Palais de Luxembourg, le 8 juillet 1980Jean