Historique des réformes

Loi du 8 juillet 1980 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas au sujet de la perception et du recouvrement de cotisations de sécurité sociale, signé à Luxembourg, le 20 décembre 1978

1 version · 1980-07-08
1980-07-08
Accord Lux. - Pays-Bas: cotisations de sécurité sociale — versión or
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